Les compétences

La Communauté de Communes de la Moivre à la Coole a été
– créée le 1er Janvier 2014 par fusion des Communautés de Communes de la Guenelle, du Mont de Noix, de la Vallée de la Coole et de la Vallée de la Craie
– et élargie le 1er janvier 2017 aux communes de Courtisols, Poix et Somme-Vesle.

La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Les compétences ci-dessous énumérées s’exercent sans préjudice de l’application de l’article 11 relatif aux pouvoirs de police spéciale.

COMPÉTENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT

 En application des dispositions du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes de Moivre à la Coole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1 : Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire incluant notamment :

  • Constitution de réserves foncières afin de réaliser des actions ou opérations de compétence communautaire, aménagement et entretien de chemins de randonnées ;
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, emportant approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale ;
  • Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, impliquant notamment la possibilité d’élaborer un règlement local de publicité, la possibilité d’instituer la taxe d’aménagement avec l’accord des communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes, ainsi que le droit de préemption urbain ;
  • Charte de Pays.

2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 17 du CGCT incluant notamment :

  • L’octroi des aides économiques au sens des articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans le respect des compétences des autres catégories de collectivités territoriales ;
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
  • Actions de promotion économique du territoire communautaire ;
  • Toutes actions ou interventions autorisées par les lois et règlements en matière économique permettant la création, l’aménagement, l’entretien, la réhabilitation, la participation et la promotion de bâtiments à vocation économique sous toutes leurs formes (ex : immobilier d’entreprise, incubateurs, pépinières, villages d’entreprises, espaces de travail collectifs ou partagés, …) ou destinées à accompagner le développement des entreprises.
  • Soutien ou participation aux actions et initiatives favorisant l’accès à l’emploi des habitants de la Communauté ;
  • promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, se traduisant par la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité touristique, et incluant l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique du territoire intercommunal, le fait de contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme, programmes locaux de développement touristique, exploitation d’installations touristiques et de loisirs, études, animation des loisirs, organisation de fêtes et de manifestations culturelles, commercialisation de prestations de services
  • Aide au maintien des services en milieu rural ou maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, article L.2251-3 du CGCT.
  • Réflexion en matière d’infrastructures de transports

L’ensemble de ces initiatives s’intègre dans une démarche de développement local et régional visant à mobiliser les ressources de la Communauté de communes au service de l’emploi et de l’activité.

3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Cette compétence inclut les éléments suivants, en référence au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

  • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris  les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • L’approvisionnement en eau ;
  • La défense contre les inondations (et contre la mer)

Pour financer l’exercice de cette compétence, la communauté de communes dispose de la possibilité d’instituer une taxe additionnelle qui est une taxe affectée ne pouvant financer que des actions concourant à la mise en œuvre de cette compétence.

4 : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains locatifs familiaux.

5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Les déchets des ménages sont désignés par l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales comme « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage », tandis que les déchets assimilés sont qualifiés par l’article

  1. 2224-14 du même code comme les déchets que les collectivités « peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ».

Outre un financement du service par le budget général, la communauté de communes peut instituer, soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

6 : Assainissement des eaux usées

Cette compétence vise la totalité des actions telles que définies par les articles L. 2224-

8 et suivants du code général des collectivités territoriales, et donc tant l’assainissement collectif que non collectif ; le zonage d’assainissement (délimitation des zones d’assainissement lorsque celle-ci est fixée par le PLUi).

Cette compétence s’exercera en l’espèce comme suit :

  1. Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif
  2. Création, gestion, contrôle et entretien des ouvrages d’assainissement collectif

7 : Eau

Cette compétence inclut l’ensemble des attributions du service public de l’eau potable tel que défini par le I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, à savoir : « Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable ».

Elle inclut également la réalisation d’un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution et celui du règlement de service.

La communauté de communes doit, par ailleurs, s’assurer du respect de la réglementation concernant l’eau potable, et notamment des exigences de santé publique.

 

COMPÉTENCES COMPLEMENTAIRES

En application du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes de Moivre à la Coole peut exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

8 : Politique du logement et du cadre de vie.

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

La communauté de communes peut ainsi être compétente en matière de Programme local de l’Habitat (PLH) et mettre en place ainsi que participer à divers organismes tels que l’observatoire local des loyers chargé de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

Dès lors que la communauté de communes est dotée d’une compétence dans ce domaine, elle peut alors exercer le droit de préemption urbain « dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat » en application du VI de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Cette compétence permet également à la communauté de communes de délibérer sur la création d’une  opération programmée d’amélioration de l’habitat.

9 : Construction, entretien d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

Cela comprend l’ensemble des équipements scolaires et les équipements utilisés à des fins scolaires et périscolaires.

10 : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs, culturels et de loisirs.

  • Equipements sportifs : cela comprend les gymnases (Courtisols, Nuisement-sur-Coole et Vésigneul-sur-Marne), les courts de tennis couverts de Courtisols, les terrains de football de Marson et Coupéville et le terrain multisports de Dampierre-sur-Moivre,
  • Equipements culturels : cela comprend les bibliothèques ouvertes au public.

11 : Action sociale d’intérêt communautaire.

La communauté de communes décide de confier la responsabilité de cette compétence à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

12 : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes.

 

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

En application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la communauté de communes de Moivre à la Coole peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi, telles que :

13: Mobilité

  • La Communauté de communes est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) selon les dispositions de l’article L.1231-1-1 du Code des Transports, à l’exclusion du transport scolaire, confié à la Région.
  • Aide aux structures œuvrant en faveur du covoiturage pour les déplacements domicile-travail
  • Aide aux structures œuvrant en faveur des déplacements doux
  • Établissement d’un Schéma directeur d’itinéraires cyclables (par exemple : vélo routes / voies vertes) et pédestres sur l’ensemble du territoire communautaire.

14 : Santé

  • La création, la construction, l’entretien et le fonctionnement des Maisons de Santé et des Cabinets médicaux pluridisciplinaires.
  • La création et la gestion de résidences autonomies (Maison d’Accueil et de Résidence Pour l’Autonomie- MARPA, …).

15 : Politique petite enfance, enfance et jeunesse

  • Étude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de la petite enfance (dont les Relais Assistantes Maternelles, les micro-crèches, les Maisons d’Assistants Maternels, …).
  • Coordination de la politique petite enfance, enfance et jeunesse du territoire en lien avec l’Education nationale et les associations locales.
  • Contractualisation avec tous les financeurs des actions à destination de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse notamment la CAF.
  • Soutien technique et financier aux associations locales œuvrant pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse et dont les projets ont un rayonnement intercommunal couvrant tout ou partie du territoire, permettent l’émergence d’activités nouvelles et renforcent l’identité du territoire.
  • Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou délégation de gestion à des structures et des services en faveur de l’enfance : ALSH, accueil périscolaire ou autres actions menées en partenariat avec la CAF ou autres collectivités ou organismes.

16 : Secours et lutte contre l’incendie :

  1. Cotisation au Service Départemental d’Incendie et de Secours
  2. Construction, reprise de bâtis existants des casernes de pompiers volontaires départementalisées du ressort exclusif du territoire de la Communauté de communes.

17 : Nouvelles technologies de l’information et de la communication : Développement numérique et déploiement de l’Internet à Haut Débit et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ; établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électronique dans le respect des conditions fixées par les articles L. 1425-1 et L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ; prise en charge des réseaux et services locaux de communications électroniques.

Les actions de développement numérique peuvent comprendre toute action en faveur de la création, de la gestion, de l’entretien, … de tiers-lieux centralisateurs de pratiques numériques, de Fab Lab, … à l’initiative de la Communauté de communes ou d’organismes privés ou associatifs.

18 : Démoustication de zones ciblées

 

Arrêté Préfecture CCMC 2022